URBANISME
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL
- Service instructeur d'application du droit du sol
Les services de l’État ne sont plus en charge pour instruire des demandes d'autorisation d'urbanisme, la Communauté de Communes des Collines du Perche est désormais compétent en matière d'instruction d'autorisation des droits du sol depuis le 1er septembre 2022. Un prestataire privé a été mandaté pour remplir cette mission. Les Maires restent décisionnaires pour accorder ou non l'autorisation d'urbanisme et la mairie est toujours le guichet unique de dépôt des dossiers pour le demandeur.
- Où trouver les renseignements pour mon projet ?
Il est nécessaire de consulter votre mairie pour tout renseignement d'urbanisme applicable et vous conseillera en fonction du type de projet et du lieu, s'il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Toutes les demandes e dossiers doivent être déposés à la mairie du lieu de projet. Pour savoir à quelle autorisation est soumise votre projet et télécharger le formulaire CERFA correspondant, vous pouvez accéder au site officiel de l'administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Les demandes d'autorisation d'urbanisme
Tous travaux de construction et/ou de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à autorisation d'urbanisme (exemple : construction d'un bâtiment, travaux sur construction existante, modification des ouvertures, pose de panneux photovoltaïques, édification de clôture ...) à l'exception :
- des constructions nouvelles ou extensions d'une hauteur inférieure à 12 mètres et d'une surface ne dépassant pas 5 m² ;
- des travaux d'entretien et de réparations ordinaires (remplacement d'une gouttière, de tuiles de la toiture...) ;
- des terrasses de plain-pied ;
- des piscines dont le bassin est inférieur à 10m² ;
- des éoliennes de moins de 12 mètres.
Depuis l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Collines du Perche (PLUi) le 21 janvier 2021, le conseil communautaire à instituer :
- Le permis de démolir au sein de l'ensemble du zonage du territoire pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
- La déclaration préalable pour l'édification d'une clôture au sein des zones Urbaines du PLUi. Dans les zones où il n'est pas nécessaire de déposer une déclaration préalable, la clôture doit respecter le règlement du PLUi.
En tout état de cause, même si les travaux réalisés ne sont soumis à aucune formalité d'urbanisme, ils doivent respecter le règlement du PLUi, qui est disponible dans votre mairie, sur le site de la Communauté de Communes des Collines du Perche ou sur le site géoportail de l'urbanisme.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme peut constituer une infraction. C'est également le cas si vous n'avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Les constructions ou travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme peuvent poser problème lors de la vente d'un bien immobilier. Il est possible de déposer une demande pour régulariser des travaux irréguliers avant de vendre s'ils sont en correspondance avec le règlement en vigueur.
Quelles autorisations, pour quels travaux ? Cliquez ICI